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Contrat
La prise en charge de mon véhicule implique l'acceptation sans réserve de mes conditions générales de location.
Ces conditions sont valables au 01/07/2007.
Prise en charge et restitution
La prise en charge du camping-car se fait exclusivement à mon domicile à Longaulnay lieu dit La Barre (35) ainsi que sa restitution. Le véhicule du locataire peut être stationné à mon domicile pendant la durée de la location.
Dans le cas d'un retard de mise à disposition de la part du propriétaire, un abattement proportionnel au retard sera appliqué sur la location. Le retard dans la restitution (après accord du propriétaire) sera facturé selon le principe suivant : location pour la période supplémentaire selon le tarif normal majoré de 200%.
La restitution du camping-car doit être effectuée au jour et à l'heure stipulés dans le contrat de location.
Lors de la restitution, le locataire devra, le cas échéant, s'acquitter du montant correspondant aux kilomètres supplémentaires effectués au delà du forfait kilométrique souscrit.
Le locataire demeure responsable du camping-car tant que celui-ci n'a pas été restitué.
Utilisation du camping-car
Le locataire s'engage à n'utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, et à ne pas sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux.
Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que celles stipulées dans le contrat de location.
Le locataire s'interdit à participer à tout match, course, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule.
Le locataire s'engage à ne pas atteler de remorque ou de véhicule similaire, à n'apporter aucune modification au véhicule.
Le locataire s'engage à ne pas fumer à l'intérieur du camping-car.
Les animaux ne sont pas admis.
Durée de location
En période de haute saison , la période minimum de location est d'une semaine (7 jours / 6 nuits) (généralement du Venredi 14h au vendredi 10h).
En dehors de la haute saison , la période minimum de location correspond à un week-end (ou une durée équivalente à 3 jours / 3 nuits)(généralement du vendredi 14h au Lundi 14h).
La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans mon accord préalable. Dans le cas contraire, le locataire s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.
Carburant-lubrifiant
La fourniture de carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence le niveau d'huile et d'eau du moteur.
Entretien et réparations
L'usure mécanique normale est à la charge du propriétaire. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourraient être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives du propriétaire. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, pompe à eau...).
En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.
En cas d'accident ou d'ennui mécanique sérieux, le locataire est tenu d'en avertir le propriétaire immédiatement et de revenir à son point de départ à l'heure qui lui sera alors fixée par le propriétaire en fonction de la gravité de l'accident ou sinon au minimum 12 heures (nuit non comprise) avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre d'effectuer les réparations nécessaires avant l'arrivée du client suivant.
Les dommages dus au gel restent toujours à la charge du locataire même en cas de fourniture d'antigel par le propriétaire.
Assurance
Le camping-car peut être loué assurance comprise pour un montant supplémentaire de 40€ par jour.
Dans ce cas une caution de 1 000€ de franchise d'assurance sera demandée le jour du départ (chèque non encaissé). Cette caution ne sera encaissée qu'en cas d'accident responsable provoqué par l'un des conducteurs désignés dans le contrat de location.
Le locataire peut s'il le souhaite souscrire un contrat d'assurance temporaire ou un transfert d'assurance auprès de l'assurance de son choix pour toute la durée de la location. Dans ce cas, la contrat choisi devra être "tout risque". Un justificatif d'assurance sera exigé avant le début de la location.
Seuls les conducteurs désignés dans le contrat de location (soit 2 conducteurs au maximum) peuvent conduire le camping-car.
Le locataire s'engage à :
déclarer au propriétaire dans les 24 heures et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel,
mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de l'adversaire, le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de police,
joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi,
ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
En cas d’accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de cinq jours, le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation. Les frais de réparation ou franchise restent dus.
Vol de camping-car :
En cas de vol, le locataire doit faire une déclaration officielle de vol aux autorités de police dans les 48 heures, et restituer les clés du véhicule et les papiers. À défaut, le locataire sera tenu pour responsable et il lui sera facturé la totalité de la valeur du véhicule, augmentée des frais d’immobilisation tels que déterminés par expert et des frais de dossier.
Réservation
Les réservations ne sont considérées comme définitives qu'après versement d'un acompte correspondant à 50% du montant de la location. Le solde doit être réglé 15 jours avant la date prévue du départ sauf accord particulier. Passé ce délai, le propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation sans autre avis au bénéfice d'autres locataires.
En cas de réservation effectuée moins de 15 jours avant le départ, la totalité du montant de la location est due à la réservation.
Annulation
En cas d'annulation d'une location par le locataire, les frais d'annulation sont les suivants :
Annulation notifiée plus de 45 jours avant le départ, 80% du montant de l'acompte sera remboursé.
Annulation notifiée entre 45 et 15 jours avant le départ, 60% du montant de l'acompte sera remboursé.
Annulation notifiée moins de 15 jours avant le départ, aucun versement n'est restitué.
- En cas d'annulation d'une location par le propriétaire, le locataire sera intégralement remboursé des sommes engagées auprès du propriétaire.
En cas d'immobilisation du camping-car suite à une panne occasionnée par le locataire pour non respect de l'utilisation de celui-ci ou de l'un de ses accessoires : non remboursement des journées d'immobilisation.
En cas de panne mécanique obligeant l'immobilisation du camping-car et n'étant pas du fait d'une mauvaise utilisation : remboursement des journées d'immobilisation.
Responsabilité
Responsabilité du propriétaire :
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des vols d'effets personnels du locataire commis à l'intérieur du camping-car ainsi que des perte ou déterioration d'effets personnels.
Le propriétaire s'engage à fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement et de propreté.
- Plein de carburant et d'eau, nettoyage de la cassette WC, vidange eaux sales, nettoyage intérieur et extérieur effectué.
- Deux bouteilles de gaz, dont l'une est pleine, l'autre en cours d'utilisation. La recharge éventuelle d'une bouteille de gaz est prise en charge par le propriétaire sur présentation d'une facture, au retour du camping-car.
- Fourniture d'un équipement conforme à l'inventaire.
Responsabilité du locataire :
Les conducteurs désignés le jour du départ devront être titulaires du permis depuis plus de 5 ans et bénéficier d'un bonus au moins égale à 30%, et n'avoir commis aucun accident engageant leur responsabilité dans les 3 ans.
Les conducteurs devront être âgés de 25 ans minimum.
Le locataire s'interdit le droit de prêter ou de sous-louer le camping-car loué.
Le camping-car sera rendu dans le même état de propreté intérieur et extérieur que lors du jour de la mise à disposition de celui-ci (cassette WC vidée et nettoyée, vidange eaux sales). A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 200€ pour le nettoyage.
Le locataire n'est pas tenu de restituer le camping-car avec le plein d'eau.
Le locataire devra restituer le camping-car avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 100€.
En cas de détérioration de l'un des pneumatiques pour une autre cause que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même caractéristique et de mêmes dimensions.
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui au cours de la période de location.
Caution
Une caution de 2 000€ (pour le camping car) et une caution de 200€ (pour le nettoyage) sera demandée le jour du départ (chèques non encaissé). Elle sera rendue lors de la restitution du véhicule ou dès établissement d'un devis en cas de dommage après déduction éventuelle des frais de remise en état.
En cas de choix de la formule "assurance comprise", une caution de 1 000€ de franchise d'assurance sera demandée le jour du départ (chèque non encaissé). Cette caution ne sera encaissée qu'en cas d'accident responsable provoqué par l'un des conducteurs désignés dans le contrat de location
Inventaire et état des lieux
Un inventaire contradictoire de même qu'un état des lieux seront effectués le jour du départ et le jour du retour et signés des deux parties. Tout manquant ou déterioration fera l'objet d'une retenue sur la caution.
Litige
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de Rennes.
Le propriétaire. Le locataire.
